UNE RÉFLEXION PARTAGÉE SUR LINKEDIN

Ce décryptage prolonge une publication de Xavier Bollier, adaptée ici pour les lecteurs de Pactes.

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Le contrôle des aides doit être renforcé

La Cour des comptes constate un contrôle interne insuffisamment formalisé et des vérifications inégales selon les services. Elle demande des pratiques plus homogènes et des règles de financement plus claires. Elle souligne aussi l’utilité du fonds Barnier pour la prévention.

Le regard de Xavier Bollier. L’argent public doit financer des protections adaptées, avec des devis examinés et des travaux vérifiés. Dans ma publication LinkedIn, je défends aussi une autre exigence : comprendre pourquoi une protection recommandée reste parfois sur le papier.

Dans le Pas-de-Calais, un retour d’expérience à examiner

Aux pages 53 et 54 du rapport, la Cour décrit l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », appelée MIRAPI. Certains travaux de réduction de la vulnérabilité ont bénéficié d’une prise en charge à 100 %, avec une avance de 60 % de la subvention.

Selon les services préfectoraux cités par la Cour, plus de 70 % des travaux préconisés ont été concrétisés dans ce dispositif, contre 10 à 30 % dans le cadre habituel des programmes d’actions de prévention des inondations, les PAPI. Ce retour local ne démontre pas que le financement explique à lui seul l’écart. La Cour demande un bilan de l’expérimentation.

Le reste à charge et l’argent à avancer

Prenons un exemple de calcul, sans présumer d’une aide accessible à votre logement. Pour 20 000 euros de travaux intégralement éligibles et une subvention hypothétique de 80 %, le reste à charge serait de 4 000 euros. Il faudrait encore connaître la date des versements et les acomptes demandés par l’entreprise.

Une famille peut comprendre le diagnostic et vouloir suivre les recommandations tout en étant incapable de réunir ces sommes. Comme agent général, je trouve nécessaire de regarder ce qu’elle peut payer, ce qu’elle doit avancer et l’accompagnement dont elle dispose pour les démarches.

Ces conditions exceptionnelles ne s’appliquent pas partout

MIRAPI concernait des habitations sinistrées lors des inondations de fin 2023 et début 2024, dans des communes déterminées du Pas-de-Calais. Le communiqué préfectoral du 12 mars 2025 annonçait une date limite de dépôt des demandes au 1er septembre 2025, avec des paiements possibles après cette échéance.

Il s’agit ici d’un retour d’expérience, pas d’une nouvelle aide annoncée pour Nice. Avant de vous engager, faites confirmer par le service compétent l’éligibilité de votre bien, des travaux et des dépenses, ainsi que le calendrier à respecter. Une aide à la prévention et l’indemnisation d’un sinistre répondent à des objets différents.

Regarder ce qui a réellement été réalisé

Je souhaite que l’on suive autant les dépenses injustifiées que les travaux utiles qui n’aboutissent pas. Le nombre d’aides accordées doit pouvoir être rapproché des chantiers réalisés, des délais et des difficultés rencontrées par les bénéficiaires.

Si vous préparez des travaux de prévention, rassemblez le diagnostic, les devis, les décisions d’aide et leurs modalités de versement. À Pactes, nous pouvons reprendre avec vous les questions d’assurance. Le choix technique et la décision de financement appartiennent aux professionnels et organismes compétents.

Pour aller plus loin

Sources et repères

Références publiques pour approfondir les faits et les repères évoqués dans cet article.

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