FIDA : partager ses données sans fragiliser l’assurance.

FIDA, expliqué à partir d’une demande simple

Un client veut comparer ses assurances ou trouver un service financier mieux adapté. Plutôt que de ressaisir ses informations, il pourrait autoriser un autre prestataire à consulter certaines données détenues par sa banque ou son assureur. C’est la logique du projet européen FIDA, présenté par la Commission en juin 2023.

La Commission le décrit comme un cadre de partage contrôlé par le client, au-delà des comptes de paiement. Le projet prévoit une possibilité de partage, sans obligation pour le client, avec un contrôle sur le destinataire et la finalité. Il vise notamment à faciliter de nouveaux services et la concurrence. Il s’agit des objectifs d’une proposition, pas de nouvelles obligations déjà applicables aux assurés.

Des données utiles pour comparer, mais aussi pour sélectionner

L’EIOPA, l’autorité européenne de surveillance de l’assurance et des retraites professionnelles, reconnaît les bénéfices possibles : comparaison des offres, changement de prestataire et nouveaux services de conseil. Elle alerte aussi sur le risque d’exclusion financière lorsque davantage de données sont partagées, notamment avec l’aide de l’intelligence artificielle.

Dans une analyse publiée le 11 septembre 2024, elle explique que des informations plus détaillées peuvent améliorer l’évaluation des risques, tout en fragilisant leur mutualisation. Cette alerte décrit un risque à encadrer. Elle ne signifie pas que chaque utilisation de données produit une exclusion.

On peut comprendre le mécanisme avec un exemple illustratif : si plusieurs assureurs cherchent surtout à attirer les personnes dont les sinistres attendus sont les moins coûteux, celles qui présentent davantage de risques peuvent rencontrer des prix plus élevés ou un choix plus restreint. Une comparaison avantageuse pour certains ne décrit donc pas, à elle seule, le résultat pour tous.

La mutualisation doit aussi guider nos propres choix

Le regard de Xavier Bollier. La mutualisation, c’est cotiser ensemble pour payer les sinistres de ceux qui en ont. Les situations et les prix peuvent différer, mais une assurance reste une protection financée collectivement.

Si nous défendons cette mutualisation face à FIDA, elle doit aussi guider les prix que nous proposons et les risques que nous acceptons d’assurer. La vigilance que nous demandons aux nouveaux acteurs vaut également pour notre secteur.

Je veux que les données nous aident à mieux protéger nos clients. Accepter de partager ses informations ne règle pas, à lui seul, la question des effets de leur utilisation sur l’accès à l’assurance des autres. C’est souvent lorsque l’on devient moins rentable pour un assureur que l’on a le plus besoin d’être assuré.

Un retrait envisagé, à distinguer d’un retrait effectif

Le 3 novembre 2026, MLex indique avoir consulté un projet de programme de travail de la Commission pour 2027 prévoyant le retrait de FIDA sous six mois. C’est une information de presse attribuée à ce projet de programme.

Au 5 novembre, la fiche de procédure du Parlement européen consultée pour cet article affiche encore une procédure en attente de la position du Parlement en première lecture. Un retrait envisagé et son enregistrement formel sont deux étapes différentes. Le débat sur l’usage des données et l’accès à l’assurance reste utile indépendamment de l’issue de ce texte.

Avant de partager des informations, comprendre leur usage

Pour un assuré, je partirais de quelques questions concrètes : quelles informations sont demandées, qui les recevra et pour quel service ? Comment retirer l’autorisation ? La comparaison porte-t-elle sur les garanties, les exclusions et les franchises, ou seulement sur le prix ?

Une offre présentée comme personnalisée mérite d’être comprise avant d’être choisie. Si vous souhaitez reprendre une comparaison ou un passage de votre contrat, l’équipe Pactes peut l’examiner avec vous à partir de votre situation.