UNE RÉFLEXION PARTAGÉE SUR LINKEDIN
Ce décryptage prolonge une publication de Xavier Bollier, adaptée ici pour les lecteurs de Pactes.
Retrouver la publication d’originePartir des garanties de votre contrat
Après des violences, il faut identifier les dommages et relire les garanties susceptibles de s’appliquer. Une vitrine brisée, un stock pillé et du matériel détérioré demandent chacun un examen. Le nom d’une garantie ne suffit pas à connaître son étendue, ses plafonds ou sa franchise.
Dans ma publication LinkedIn, j’insistais sur une distinction concrète : indemniser les biens et compenser l’interruption de l’activité répondent à deux besoins. Pour votre dossier, demandons quelle clause couvre quel dommage et quelles pièces permettent de l’établir. Aucune couverture ne peut être déduite du seul fait que le commerce a été touché.
Une réforme votée, une application à vérifier
L’article 171 de la loi de finances du 19 février 2026 prévoit une garantie émeutes dans les contrats de dommages concernés et un fonds de mutualisation bénéficiant de la garantie de l’État. Son entrée en vigueur dépend d’un décret et du cadre européen relatif aux aides d’État. Avant de l’appliquer à un sinistre, il faut vérifier les textes et la date effectivement applicables.
Le texte prévoit aussi l’extension aux effets des émeutes lorsque l’assuré dispose déjà d’une garantie pertes d’exploitation, dans les conditions du contrat. Il ne faut donc pas lire la réforme comme la création automatique d’une assurance de l’activité pour tout commerçant.
Regarder aussi ce qui se passe pendant la fermeture
Pour préparer l’examen des pertes d’exploitation, rassemblez les dates d’interruption ou de réduction d’activité, les justificatifs des dégâts et les éléments comptables disponibles. Il faudra rapprocher la cause de la fermeture des événements couverts, puis examiner la durée, les limites et les modalités prévues au contrat.
Les aides publiques ont leurs propres conditions. La fiche Service Public mise à jour le 28 octobre 2026 décrit notamment le recours à l’activité partielle pour les entreprises touchées par les dégradations des 17 et 18 octobre. Elle précise qu’une indemnisation d’assurance couvrant ensuite les mêmes salaires peut entraîner le remboursement des allocations correspondantes. Assurance et aides doivent donc être examinées ensemble, sans supposer que les montants se cumulent librement.
Partager le coût, et expliquer la protection
Mon point de vue reste celui-ci : partager le coût des émeutes doit aider les commerces à continuer de trouver une assurance après les dégâts. Mais un fonds commun ne dispense pas d’expliquer ce qui est assuré, ce qui ne l’est pas et comment se déroule l’indemnisation.
À l’agence, nous pouvons reprendre ces questions à partir de votre activité et de votre contrat. Quel montant pour le stock et le matériel ? Quelle protection pendant l’arrêt ? Quelles pièces pour examiner une demande d’acompte ? Ce sont ces réponses qui permettent au commerçant de préparer sa reprise.
Sources et repères
Références publiques pour approfondir les faits et les repères évoqués dans cet article.